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27 février 2007 2 27 /02 /février /2007 22:01

Epcc_93_1

Voila une loi que j’avais à peine vu passer.

***

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

Loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Article 20

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

D’où cette question écrite dont la réponse a été publiée au JO le 02/01/2007 (page : 155)

M. Pascal Terrasse (député PS de l’Ardèche) souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 20 de la loi n° 2005-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat. Cet article dispose que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». Ce seuil de 50 000 euros semble se prêter à diverses interprétations. Certaines associations se demandent si ce seuil doit s'apprécier par année civile et s'il est calculé en faisant la somme de toutes les subventions de l'État et des collectivités territoriales versées à une seule et même association. Si le calcul ne porte que sur les subventions de l'État pour une seule association, il semble nécessaire de préciser si l'on cumule les subventions versées par un même et seul ordonnateur ou toutes les subventions de l'État, quel qu'en soit l'ordonnateur. De la même manière, s'agissant des collectivités territoriales, il faut préciser si le seuil se calcule en faisant la somme des subventions versées par toutes collectivités territoriales ou en cumulant les subventions d'une même et seule collectivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions concernant ces différentes interrogations.

La réponse est claire

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Selon cet article « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». L'objectif du législateur, pour reprendre l'exposé des motifs de l'amendement parlementaire à l'origine de cette disposition, est de renforcer « la transparence de la gestion des fonds publics ». Une disposition analogue oblige, d'ores et déjà, les associations qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants, dans les conditions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, d'inscrire le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés « dans une annexe aux comptes de l'organisme ». L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 concerne exclusivement, d'une part, l'État et les collectivités territoriales et d'autre part, les associations du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou celles (dont le siège se trouve en Alsace et Moselle) qui relèvent du code civil local, qui remplissent un double critère fondé d'une part sur le montant de leur budget annuel et d'autre part sur le montant de la ou des subventions versées. Ces subventions s'entendent comme des contributions financières directes sous forme monétaire de personnes publiques à des opérations justifiées par l'intérêt général, mais qui sont initiées et menées par des tiers. Ce texte n'a pas pour objet d'opérer une distinction fondée sur l'origine de la ou des subventions versées, qu'il s'agisse de l'État ou d'une autre collectivité publique. Si l'on considère, comme l'a fait le législateur, que le respect de l'exigence de transparence des fonds publics justifie que soit donnée une publicité aux rémunérations des dirigeants d'association, il serait peu cohérent, et surtout source de rupture d'égalité devant la loi, de considérer que l'obligation serait fonction de la qualité ou de la nature de la personne publique ayant versé la subvention, alors que, quelle que soit la collectivité à l'origine de la subvention, ces subventions ont le même caractère. Le critère tiré de la nature de la personne publique à l'origine de la subvention est en réalité sans pertinence au regard de l'objectif recherché. Concernant le calcul du montant de la ou des subventions, une lecture attentive du texte de l'article 20 précité doit conduire à écarter d'emblée une interprétation selon laquelle l'appréciation de ce seuil pourrait s'effectuer subvention par subvention. Ainsi, pour l'application de ce texte, il convient de considérer qu'une association doit publier, dans une annexe de ses comptes, « les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature », dès lors qu'elle dispose d'un budget annuel supérieur à 150 000 euros et bénéficie, de la part d'une ou plusieurs collectivités publiques, d'une subvention ou de plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 euros. S'agissant, enfin, de la détermination de l'année de référence visée à l'article 20 de la loi précitée, il convient de prendre en compte l'exercice au cours duquel le versement de la ou des subventions a été effectué.

Quant on sait que nombre de structures et institutions du spectacle vivant (ou autre, d’ailleurs) qui bénéficient de subventions publiques supérieures à 50 000 euros sont des associations loi de 1901, donc relevant de cette loi récente, on est en droit de se demander si ça va turbuler dans la transparence ? On prend les paris ?

***

D’ailleurs, au même moment, le blog L’Etat, le droit (et moi)… de Cacambo, (voir colonne de gauche Liens à ne pas manquer) nous livre une lecture au vitriol d’une littérature grise que presque personne ne lit.

Je rompts mon silence actuel pour vous faire partager un grand moment de bonheur ce matin (on a les bonheurs que l'on peut) : la lecture (presque) attentive du rapport annuel (pour 2006) de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), que chacun peut consulter ici.

Sans entrer dans le détail (je vous renvoie aux articles L311-1 et suivants du code des juridictions financières), on rappellera en tant que de besoin que cette juridiction financière, distincte de la cour des comptes, est une juridiction dont la fonction est de sanctionner les atteintes aux règles budgétaires et financières commises (essentiellement) par les ordonnateurs (c'est-à-dire ceux qui donnent les instructions d'engagement des dépenses). Cette juridiction est placée sous la présidence du Premier Président de la Cour des Comptes le procureur général près ladite cour en assure le ministère public) et est composée à parité de magistrats de la Cour et du Conseil d'Etat. Cette juridiction peut prononcer des sanctions pécuniaires d'un montant variable, plafonnées en fonction du traitement ou du salaire de la personne sanctionnée (1 ou 2 fois le traitement annuel selon les cas). Bien qu'ayant ainsi une vocation répressive ("disciplinaire" au sens strict), il s'agit bien d'une juridiction relevant de l'ordre administratif et qui statue sous contrôle (en cassation) du conseil d'Etat, sans préjudice d'éventuelles (autres) sanctions pénales.

En gros, la cour de dsicipline prend son  temps et ses décisions sont mesurées. On peut donc rassurer ceux qui s’inquiéteraient pour les ordonnateurs de la dépense publique (au rang desquels il faut compter les directeurs d’EPCC) et du risque réel de subir les foudres de la cour de discipline budgétaire de la République.

La conclusion impitoyable de Cacambo justifie par l’absurde que si la haute fonction publique se refuse à faire la discipline dans ses rangs, il ne faut s’étonner que certains se retrouvent au pénal.

***

Arcadi_77_33

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Published by J.C. POmpougnac Jean-Claude Pompougnac - dans Notes de 2007
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commentaires

pandore66 28/02/2007 11:01

En effet.... maintenant, j'ai tendance à penser qu'un grand nombre de gesn vont s'arranger pour garder une certaine discrétion sur la chose... tu te rend compte? non seulement les salaires mais aussi les avantages en nature.. Beurk, quel mauvais goût démocratique!!!

loizorare 28/02/2007 09:48

Ça me plait beaucoup cette histoire de gros salaires... Depuis le temps que je rêve de publier le mien !
Je connais quelques endroits où l'application de cette loi va faire tanguer le bateau !

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  • : La Cité des sens. Culture et politique.
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  • : Les politiques culturelles aujourd'hui et leur histoire. Culture et politique, ressources, documents, analyses et débats par Jean-Claude Pompougnac .
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  • Jean-Claude Pompougnac
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu  DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.

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