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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 17:48

 

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Pour faire suite à l'artice d'hier... lu dans...

 

La Gazette des Communes


23 novembre 2011.

 

 


 

En pleine actualité législative sur le financement des services publics locaux, la table ronde du Congrès des maires du mardi 22 novembre 2011 sur « le maire, les services publics et l’Europe » a surtout été l’occasion, pour les représentants de l'Etat français, des instances européennes et des associations de collectivités, d’exprimer leurs souhaits quant à la réforme en cours.

 

Le « paquet Almunia » – du nom du commissaire à la Concurrence actuel, Joaquin Almunia – en cours de discussion et qui doit être adopté en décembre, vise à clarifier et simplifier les règles européennes en matière d’aides d’Etat, actuellement édictées au sein du paquet Monti-Kroes. 
« Ces propositions desserrent un peu l’étau qui pèse sur les collectivités, mais ce n’est pas suffisant », a estimé Françoise Castex, députée européenne, présidente de l’intergroupe services publics du Parlement européen.

(…)

Protéger les services culturels - Le « paquet Almunia » augmente un autre seuil. Actuellement, sont exemptées de notifications les entreprises en charge d’un service public répondant aux quatre critères de l’arrêt Altmark (2) qui bénéficient d’un montant annuel de compensation pour ces missions inférieur à 30 millions d’euros.

 

Selon l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003, une subvention n’est pas qualifiée d’aide d’Etat lorsque :

1) les obligations de service public sont clairement définies ;

2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont établis préalablement, de manière objective et transparente ;

3) la compensation n'excède pas ce qui nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable (c'est la surcompensation) ;

4) l’exploitant a été choisi dans le cadre d'un marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est fixée sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en tenant compte des recettes correspondantes et d’un bénéfice raisonnable

 

 

Demain, ce seuil pourrait être de 15 millions. 
« Un changement qui pourrait faire entrer dans le champ de la concurrence tout un tas de services publics qui n’ont rien à voir avec les services commerciaux : ceux qui ont trait à la culture par exemple », a insisté Anne-Laure de Coincy, appelant de ses vœux l’exemption pure et simple des services culturels.

 

Lire l’article

 


  plan.jpg

 

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Published by J.C. POmpougnac Jean-Claude Pompougnac - dans Les politiques culturelles en débat
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  • Jean-Claude Pompougnac
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu  DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.

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