Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 17:48

 

SGN-11-copie-1.JPG

 

 

Pour faire suite à l'artice d'hier... lu dans...

 

La Gazette des Communes


23 novembre 2011.

 

 


 

En pleine actualité législative sur le financement des services publics locaux, la table ronde du Congrès des maires du mardi 22 novembre 2011 sur « le maire, les services publics et l’Europe » a surtout été l’occasion, pour les représentants de l'Etat français, des instances européennes et des associations de collectivités, d’exprimer leurs souhaits quant à la réforme en cours.

 

Le « paquet Almunia » – du nom du commissaire à la Concurrence actuel, Joaquin Almunia – en cours de discussion et qui doit être adopté en décembre, vise à clarifier et simplifier les règles européennes en matière d’aides d’Etat, actuellement édictées au sein du paquet Monti-Kroes. 
« Ces propositions desserrent un peu l’étau qui pèse sur les collectivités, mais ce n’est pas suffisant », a estimé Françoise Castex, députée européenne, présidente de l’intergroupe services publics du Parlement européen.

(…)

Protéger les services culturels - Le « paquet Almunia » augmente un autre seuil. Actuellement, sont exemptées de notifications les entreprises en charge d’un service public répondant aux quatre critères de l’arrêt Altmark (2) qui bénéficient d’un montant annuel de compensation pour ces missions inférieur à 30 millions d’euros.

 

Selon l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003, une subvention n’est pas qualifiée d’aide d’Etat lorsque :

1) les obligations de service public sont clairement définies ;

2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont établis préalablement, de manière objective et transparente ;

3) la compensation n'excède pas ce qui nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable (c'est la surcompensation) ;

4) l’exploitant a été choisi dans le cadre d'un marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est fixée sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en tenant compte des recettes correspondantes et d’un bénéfice raisonnable

 

 

Demain, ce seuil pourrait être de 15 millions. 
« Un changement qui pourrait faire entrer dans le champ de la concurrence tout un tas de services publics qui n’ont rien à voir avec les services commerciaux : ceux qui ont trait à la culture par exemple », a insisté Anne-Laure de Coincy, appelant de ses vœux l’exemption pure et simple des services culturels.

 

Lire l’article

 


  plan.jpg

 

  Pour consulter mon fil d'actualités sur Scoop it, cliquez sur le bouton ci-dessous :

 

 

 

=  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =  =

 

 flêcheConsulter les autres fils d'actualités

 

 

  expert public

 

Wikio

 

Mon profil sur Diggons.com Paperblog : Les meilleurs actualités issues des blogs

 


DIGG-FRANCE.COM

Add to Jamespot

 

Seek-Blog        Blog Culture générale     Share

Partager cet article

Repost 0
Published by J.C. POmpougnac Jean-Claude Pompougnac - dans Les politiques culturelles en débat
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : La Cité des sens. Culture et politique.
  • La Cité des sens. Culture et politique.
  • : Les politiques culturelles aujourd'hui et leur histoire. Culture et politique, ressources, documents, analyses et débats par Jean-Claude Pompougnac .
  • Contact

Profil

  • Jean-Claude Pompougnac
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu  DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.
  • Responsable du service de la recherche à la BPI (Centre Pompidou) puis conseiller au cabinet du Ministre de la culture (Jack Lang), j'ai dirigé ensuite la Délégation au développement et aux formations de ce même ministère. A l’issue d’une alternance politique, très élégamment remercié par Jacques Toubon arrivé rue de Valois je me suis vu offrir le poste de directeur de l'Institut français de Barcelone. Quatre ans après, le ministère des affaires étrangères a jugé mes compétences insuffisamment diplomatiques. En conséquence, à partir de 1999, j'ai dirigé la DRAC Centre à Orléans. Remercié par la Droite,. j'ai ensuite crée l'un des premiers EPCC, ARCADI en Île-de-France. Remercié par la Gauche je suis devenu DAC de la ville de BONDY (93). Aujourd'hui consultant. Membre de l'Institut de coopération pour la culture et correspondant du Comité d'histoire du MCC où j'ai contribué à la conception de séminaires et de journées d'études.

Recherche

Articles Récents

  • Politiques de la culture : quand des mots changent de sens.
    La maîtrise du temps, liée à des logiques économiques et libérales, a imprégné le champ artistique et culturel, asservissant le travail culturel et artistique à des temps non-artistiques. Qu’il s’agisse de l’action culturelle passée de la longue durée...
  • Les politiques culturelles en débat : questions de sens.
    Bien rares sont les commentaires publiés sur ce blog consacré aux rapports entre culture et politique ! Et qui plus est, compte tenu de l'ergonomie de cette plate-forme, ils ne sont pas très visibles. Ma note précédent ( Mettre l'artiste au cœur de la...
  • Mettre l'artiste au cœur de la cité ?
    UNE ARCHIVE... Je fouille, je range, je classe... ces dernières semaines, comme vous, j'ai compris de nouveau que le pire n'est pas toujours certain. Mais quand même! Grosse fatigue ! J'essaie de mettre de l'ordre, à défaut de pouvoir le faire dans mes...
  • Institution et formation
    Recension de cet ouvrage collectif, tiré de la thèse de Sébastien Charbonnier : « Quand y a-t-il philosophie ? Apprendre la pratique d'un art de penser » publiée sous le titre : Que peut la philosophie ? , Éd. du Seuil, 2013 Si cet ouvrage figure dans...
  • Équipements culturels, centres d’intelligibilité du monde ?
    Suite de la note précédente consacrée aux politiques de développement de la lecture et à un retour sur la journée d'études Livre, lecture et politiques de démocratisation culturelle organisée par l’ENSSIB, la BPI et le Comité d’histoire du ministère de...
  • L'école et la démocratisation de la lecture.
    J’avais déjà signalé ici même la Journée d’études Livre, lecture et politiques de démocratisation culturelle organisée par l’ENSSIB, la BPI et le Comité d’histoire du ministère de la Culture et de la Communication, il y a un peu plus d'un an. Cette journée...